Loi n° 01-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
TITRE IV — DECHETS INERTES
Article 39
Les déchets inertes non valorisables ne peuvent être déposés que dans des sites aménagés à cet effet.
