Loi n° 01-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
TITRE IV — DECHETS INERTES
Article 37
La collecte, le tri, le transport et la mise en décharge des déchets inertes sont à la charge de leurs générateurs.
Le dépôt, le rejet et l'abandon des déchets inertes sont interdits sur tout site non désigné à cet effet et notamment sur la voie publique.
