Loi n° 01-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
TITRE II — DECHETS SPECIAUX › Chapitre 2 — Mouvement des déchets
Article 24
Le transport des déchets spéciaux dangereux est soumis à autorisation du ministre chargé de l'environnement après avis du ministre chargé des transports.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire.
