Loi n° 01-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Objet et champ d'application
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les modalités de gestion, de contrôle et de traitement des déchets. 15 décembre 2001
