Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — De la définition de la petite et moyenne entreprise
Article 8
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, enregistre des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, cette situation ne lui fait acquérir ou perdre la qualité d'entreprise au sens des articles 5,.6 et 7 ci-dessus, que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.
