Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Des principes généraux
Article 2
Les politiques et mesures d'aide et de soutien aux PME s'appuient sur des études appropriées visant à promouvoir la compétitivité des entreprises.
Les pouvoirs publics mobilisent les moyens nécessaires à cet effet. 30 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 15 décembre 2001
