Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 28
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
