Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE II — DES MESURES D'AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › Chapitre 4 — Du développement du système d'information économique sur les P.M.E
Article 24
Il est institué une banque de données pour les P.M.E adaptée aux technologies informatiques modernes, et ce afin de servir d'appui à ces entreprises.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
