TITRE II — DES MESURES D'AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › Chapitre 4 — Du développement du système d'information économique sur les P.M.E
Article 23
Les données visées à l'article 22 ci-dessus portent notamment sur : l'identification et la localisation des entreprises, leur taille, selon les critères définis à l'article 4 ci-dessus, leur secteur d'activité, selon la nomenclature en vigueur, leur démographie en termes de création, de cessation et leur modification d'activité, les différents agrégats économiques qui les caractérisent.
Les modalités d'accès et de mise à disposition des informations contenues dans ces fichiers sont fixées conjointement par le ministère chargé de la P.M.E et les administrations et organismes visés à l'article 22 ci-dessus.
