Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE II — DES MESURES D'AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › Chapitre 2 — De l'exploitation
Article 19
Le bénéfice des dispositions de la présente loi est subordonné à une déclaration d'identification par les entreprises concernées auprès des services du ministère chargé des P.Μ.Ε.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
