Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE II — DES MESURES D'AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › Chapitre 2 — De l'exploitation
Article 18
Dans le cadre de l'habilitation des P.Μ.Ε, le ministère chargé de la P.M.E établit des programmes d'habilitation adéquats afin de développer la compétitivité des entreprises, et ce dans le but de promouvoir le produit national afin qu'il soit conforme aux normes internationales.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
