Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE II — DES MESURES D'AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › Chapitre 1 — De la création
Article 15
Le ministère chargé de la P.M.E/P.M.I veille, en coordination avec les organismes concernés, à procurer et à mobiliser des financements et des crédits accordés au secteur dans le cadre de la coopération internationale, en vue d'élargir et de promouvoir le tissu Ρ.Μ.Ε.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
