Loi n° 01-18
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
ملغى
Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — De la définition de la petite et moyenne entreprise
Article 10
La définition de la PME telle qu'énoncée dans la présente loi constitue la référence dans : tout programme et mesure d'appui, d'aide et de soutien mis en oeuvre au profit de ces entreprises, l'élaboration et le traitement des statistiques du secteur.
Le système statistique national doit établir des situations périodiques et conjoncturelles relatives aux PME telles que définies ci-dessus.
