Loi n° 01-17
· ج.ر عدد 62 لسنة 2001
Loi n° 01-17 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant approbation de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 7 Chaâbane 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 24 octobre 2001 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5 DECRETS
