Article 96

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, le titulaire de la carte d'immatriculation du véhicule est responsable civilement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque la carte d'immatriculation du véhicule est établie au nom d'une personne morale, la responsabilité civile prévue à l'alinéa ler ci-dessus pèse, sous les mêmes réserves, sur le représentant légal de cette personne morale.