Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 3 — Sanctions aux infractions concernant les véhicules et leurs équipements
Article 91
Sera puni d'une amende de 300 à 800 DA, tout conducteur qui aura fait circuler un véhicule sans que ce véhicule ne soit muni des équipements permettant au conducteur d'avoir un champ de visibilité suffisant tel que prévu à l'article 46 de la présente loi.
