Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 3 — Sanctions aux infractions concernant les véhicules et leurs équipements
Article 90
Sera puni d'une amende de 800 à 1.500 DA, tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions des articles 45, 47 et 48 de la présente loi, sans préjudice de l'immobilisation immédiate du véhicule jusqu'à ce que le véhicule soit rendu conforme aux prescriptions législatives et réglementaires.
