Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 3 — Sanctions aux infractions concernant les véhicules et leurs équipements
Article 86
Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 DA, tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, sans préjudice de l'immobilisation immédiate du véhicule jusqu'à ce que celui-ci soit conforme aux prescriptions législatives et réglementaires.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
