Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 2 — Sanctions aux infractions relatives à l'usage des voies ouvertes à la circulation routière
Article 82
Sera punie d'une amende de 5.000 à 10.000 DA, toute personne qui, ayant procédé à des travaux de branchement d'eau ou de gaz ou d'assainissement, a occasionné des dommagés à la voie publique sans les avoir réparés.
