Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 2 — Sanctions aux infractions relatives à l'usage des voies ouvertes à la circulation routière
Article 81
Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 DA, tout usager qui par maladresse, négligence ou imprudence aura causé un dommage à une voie publique ou à ses dépendances.
