Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 2 — Sanctions aux infractions relatives à l'usage des voies ouvertes à la circulation routière
Article 78
Sera puni d'une amende de 50.000 à 150.000 DA, quiconque organise sur la voie publique des courses à pied ou des courses de véhicules à moteur ou des courses cycles et motocycles, sans autorisation de l'autorité compétente.
