Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET DES REGLES DE CONFORMITE DES VEHICULES ET DE LEURS EQUIPEMENTS
Article 52
Le transfert de propriété d'un véhicule ou sa destruction doit faire l'objet d'une déclaration.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
