Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET DES REGLES DE CONFORMITE DES VEHICULES ET DE LEURS EQUIPEMENTS
Article 50
Τout véhicule doit, dans les conditions fixées par voie réglementaire, comporter un numéro d'immatriculation et doit être muni des autorisations et pièces administratives exigées pour sa circulation.
