Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 4
L'Etat est chargé de promouvoir une politique de prévention et de sécurité routière.
