Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE II — DE LA CIRCULATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS DES VOIES PUBLIQUES › Section 1 — De la circulation sur les voies publiques
Article 33
Le stationnement autorisé sur la voie publique est gratuit.
Toutefois, les collectivités territoriales peuvent initier des mesures le rendant payant.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.