Article 130

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les infractions prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application sont constatées, par procès-verbal, par :

1- les officiers de police judiciaire; 2 les officiers, gradés et agents de la gendarmerie nationale;

3- les commissaires et officiers, gradés et les agents de la sûreté nationale.