Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 7 — Infractions relatives aux dispositions communes
Article 129
Sera punie conformément à l'article 350 du code pénal, toute personne qui dégrade, vole ou détruit ou tente de dégrader, de voler ou de détruire un véhicule mis en fourrière.
La peine est portée au double lorsque le délit est commis par un agent de la fourrière.
