Article 125

Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de soixante

(60) jours à compter de la notification à personne, faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification à personne est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le dossier est transmis à la juridiction compétente.