Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 7 — Infractions relatives aux dispositions communes
Article 122
La décision de mise en fourrière peut être contestée par la personne concernée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction.
Le procureur de la République peut confirmer la mesure ou ordonner son annulation dans un délai maximum de cinq (5) jours.
