Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 7 — Infractions relatives aux dispositions communes
Article 121
Les véhicules en infraction aux règles de circulation et de stationnement prévues par la présente loi peuvent être immobilisés et mis en fourrière.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 15 Les cas, les conditions et la durée de mise en fourrière et d'immobilisation sont précisés par voie réglementaire.
