Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 7 — Infractions relatives aux dispositions communes
Article 120
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé comme suit : 200 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont les montants maximum n'excèdent pas 300 DA; 300 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 800 DA; 800 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 1.500 DA. 1.500 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 5.000 DA.
