Article 119

La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir:

1 - si la contravention constatée expose son auteur, soit à une autre sanction autre que pécuniaire, soit à une réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens; 2 en cas de contraventions simultanées dont l'une au moins ne peut donner lieu à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire.