CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 7 — Infractions relatives aux dispositions communes
Article 118
Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de la législation ou de la réglementation sur la police de la circulation routière, passible d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 5.000 DA, peut verser, dans les trente (30) jours suivant la constatation de l'infraction, une amende forfaitaire.
A défaut de paiement de l'amende forfaitaire dans les délais susvisés, le procès-verbal est transmis à la juridiction compétente.
Dans ce cas, l'amende est majorée au maximum conformément aux dispositions de l'article 120 ci-dessous.
عُدِّل بموجب Loi n° 04-16 (ج.ر عدد 72 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
"Art. 118. — Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de la législation ou de la réglementation relatives à la police de la circulation routière et qui est passible d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 5000 DA, peut verser dans les quinze (15) jours suivant la constatation de l'infraction, une amende forfaitaire.
(Le reste sans changement) ”
