Article 117

Sauf le cas de versement d'une amende forfaitaire, lorsque l'auteur d'une infraction à la police de la circulation routière se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire national, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor une caution dont le montant est fixé par le procureur de la République.

Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à sa charge.