Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 6 — Sanctions aux infractions relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Article 115
Sera punie d'une amende de 1.500 à 5.000 DA toute personne qui aura contrevenu aux dispositions réglementaires régissant l'enseignement de la conduite automobile à titre gracieux.
