Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 6 — Sanctions aux infractions relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Article 114
Est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 DA, toute personne qui aura enfreint les dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur En cas de récidive, la peine est portée au double.
