Article 111

La suspension du permis de conduire pendant trois (3) ans peut être ordonnée par les juridictions compétentes en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une des infractions énumérées ci-après: ivresse au volant; conduite d'un véhicule sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants; délit de fuite; refus d'obtempérer; inobservation des dispositions relatives à la limitation de vitesse;

ALGERIENNE N° 46 29 Joumada El Oula 1422 19 août 2001 circulation sur certains ponts à charge limitée; utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés, soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation automobile.