Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 5 — Sanctions aux infractions relatives aux permis de conduire
Article 110
La suspension et l'annulation du permis de conduire ainsi que l'interdiction de sa délivrance peuvent constituer des peines complémentaires qui pourront être prononcées par les juridictions compétentes.
Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
