Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 5 — Sanctions aux infractions relatives aux permis de conduire
Article 107
Sera puni d'une amende de 800 à 1.500 DA tout conducteur de véhicule automobile qui aura continué à conduire sans avoir subi le contrôle médical tel que prévu à l'article 56 de la présente loi.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
