Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 5 — Sanctions aux infractions relatives aux permis de conduire
Article 103
Sera puni d'une amende de 800 à 1.500 DA, tout conducteur titulaire d'un permis de conduire depuis moins de deux (2) ans qui aura dépassé la vitesse limite prévue pour cette catégorie de conducteur.
