Loi n° 01-14
· ج.ر عدد 46 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à circulation routière
CHAPITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 5 — Sanctions aux infractions relatives aux permis de conduire
Article 102
Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire depuis moins de deux (2) ans et qui n'aura pas apposé la signalisation appropriée, sera puni dune amende de 300 à 800 DA.
