Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE V — DES ORGANES
Article 56
La composition, les attributions et le fonctionnement des organes visés aux articles 53 à 55 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 11-09 (ج.ر عدد 32 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 56. — La composition, les attributions et le fonctionnement des organes visés aux articles 53 à 55 bis sont fixés par voie réglementaire ».
