Loi n° 01-13
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres
CHAPITRE V — DES ORGANES
Article 55
Il est institué un comité technique interministériel de transport des matières dangereuses placé auprès du Ministre chargé des transports.
Le comité est chargé de l'établissement et de la mise à jour des listes de produits concernés ainsi que la définition des règles applicables pour leur conditionnement et leur transport.
تُمِّم بموجب Loi n° 11-09 (ج.ر عدد 32 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 55. bis — Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une commission technique chargée, notamment, de la sécurité du transport guidé de personnes ».
