Article 6

Les dispositions de l'article 222 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 222. Le taux de la taxe sur l'activité professionnelle est fixé comme suit :

TAP PART DE LA W PART DE LA C F.C.C.L TOTAL Taux général 0,59% 1,30% 0,11% 2% 11 (le reste sans changement).