Article 5

Les dispositions de l'article 220 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées par un paragraphe 5, rédigé comme suit :

"Art. 220.- N'est pas compris dans (sans changement jusqu'à)....

5 - la partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat de crédit-bail financier".