Article 38

Le Trésor public est autorisé à procéder à la consolidation des titres participatifs et/ou des obligations émis par les entreprises dans le cadre : de leur assainissement financier ; du rachat de leurs découverts auprès des banques; du transfert de propriété des biens du domaine privé de l'Etat, détenus en jouissance par elles; en titres de propriétés sur la ou les partie (s) de terrain appartenant à l'entreprise et correspondant au montant des valeurs du Trésor consolidées.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.