Article 37

Le Trésor est autorisé à procéder au traitement des dettes des agriculteurs vis-à-vis de l'Etat et du système bancaire, afin de restituer à ces derniers leurs capacités d'autofinancement et leur solvabilité.

Un arrêté du ministre chargé des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.