Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 36
le Trésor est autorisé à procéder au traitement de la dette des professionnels de la pêche contractée dans le cadre des projets financés par le FIDA et la C.E.E.
Un arrêté du Ministre chargé des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11 (ج.ر عدد 86 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 36. — Le Trésor est autorisé à procéder au traitement de la dette des professionnels de la pêche contractée dans le cadre des projets financés par le FIDA, la CEE et le CCI.
Un arrêté ................ (le reste sans changement) ..................... ".
