Article 34

Les dispositions de l'article 88 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 88. L'article 22 du décret législatif n° 94-08 ...........(sans changement jusqu'à). .est modifié et complété comme suit :

Art. 22. L'article 160 du décret législatif n° 93-18.......(sans changement jusqu'à). .......sans revenus, dans l'incapacité physique de travailler.

Art. 160-2. Les 75% du montant global des dépenses induites par les allocations familiales des secteurs hors administrations, à la charge actuellement des employeurs, sont transférés au budget de l'Etat.

La prime de scolarité continue à être prise en charge par les employeurs.

Art. 160-3. L'indemnité pour salaire unique (IPSU).......(le reste sans changement)...........

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".