Article 33

Les dispositions de l'article 195 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995, portant loi de finances pour 1996, modifiées et complétées par l'article 129 de l'ordonnance n° 96-31 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 195: Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds Spécial pour la promotion des exportations".

Ce compte retrace: * En recettes :

Une quotité de la taxe intérieure de consommation ;

Les contributions ..... (le reste sans changement)................. "